Vente d’un logement : quels diagnostics parlent des nuisibles ?

Ce que la loi impose, et où

L’état relatif à la présence de termites est exigé dans les communes couvertes par un arrêté préfectoral. Pour la mérule, l’obligation porte sur l’information de l’acquéreur, également dans des zones délimitées. En dehors, aucun des deux n’est imposé.

La règle dépendant du territoire, la seule démarche fiable est de vérifier auprès de la mairie ou de la préfecture pour la commune concernée. Un diagnostiqueur certifié le sait aussi, et c’est lui qui réalise l’état lorsqu’il est requis.

Ce qui n’est pas encadré, et reste pourtant un sujet

Aucun texte n’impose de diagnostic sur les rongeurs, les blattes ou les punaises de lit. Mais le vendeur reste tenu d’informer l’acquéreur de ce qu’il sait : une infestation connue et dissimulée peut fonder une contestation après la signature.

C’est particulièrement vrai en copropriété, où le problème dépasse le lot vendu : un immeuble avec un historique d’infestation se voit dans les procès-verbaux d’assemblée générale, que l’acquéreur a le droit de consulter. Le sujet rejoint alors celui traité dans les nuisibles en copropriété.

Les signes à regarder pendant une visite

Les mêmes que partout, mais on les cherche rarement en visitant : les arrières de meubles de cuisine, le bas des plinthes, les gaines techniques, le local poubelles de l’immeuble, et la couture des matelas si le logement est vendu meublé.

Trois indices se lisent sans matériel : des points noirs de la taille d’un grain de poivre, des peaux de mue translucides, et des câbles ou plinthes rongés. Les articles sur la reconnaissance d’un cafard et sur les signes d’une infestation de punaises décrivent précisément où regarder.

Faire constater avant ou après l’achat

Avant, un état des lieux anti-nuisibles n’a rien d’obligatoire mais il se demande, notamment sur un bien ancien ou vendu meublé. Après, en cas de découverte, le réflexe est de faire constater et DATER par écrit immédiatement.

C’est ce document daté qui permet ensuite d’établir que la situation était antérieure. Sans lui, la discussion se réduit à une parole contre une autre. Nos rapports d’intervention mentionnent l’espèce constatée, les zones et la date : c’est exactement la pièce utile dans ce cas de figure, comme pour un dossier d’assurance habitation.